Conditions générales de SERVICE
Les présentes Conditions Générales de Service (Ci-après désignées par « CGS ») s’appliquent à toutes les prestations (Ci-après désignées par « Prestations ») de services conclues par Monsieur Manuel SEILHES, artisan, auprès de ses Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
1. Généralités
Le Client désigne la personne physique ou morale citée à la suite de l’expression « A l’attention de » figurant sur le devis, bénéficiaire des services du Formateur.
Le Formateur désigne Monsieur Manuel SEILHES – Formateur pour adultes – exerçant cette activité au :
165, rue Oradour sur Glane 83100 TOULON
sous le numéro SIREN 404 234 346.
Email : m-seilhes@kubic3d.com / Téléphone : 06.51.07.71.88
Site web : www.kubic3d.com
2. Tarifs
2.1- Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par le Développeur.
2.2 – Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations du Développeur telles que notamment sans que cette liste ne soit limitative, les objets 3D, polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Le Formateur établira un devis pour ces éléments particuliers et le soumettra à
l’acceptation du Client Concernant les éléments remis par le Client au Développeur, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement Internet sera effectué par le Client (ou donneur d’ordre), directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. 2.3 – Le Client accepte sans réserve de dégager le Formateur de toutes responsabilités liées aux aléas de production et formation (délais, non-conformité, qualité…), les délais n’étant donnés qu’à titre indicatifs. Le Formateur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée d’un an à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Formateur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte ou au plus tard avant la signature devis pour des Prestations qui y sont sujettes. Le Formateur rectifiera ou fera rectifier, les Prestations jugées défectueuses par rapport au programme de formation fournis lors de la signature du devis. La responsabilité du Formateur est plafonnée au
montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations contractuelles.
3. Prestations
3.1 – Les Prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ
« Journées de formation ». Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
3.2 – Les prestations couramment réalisées par le Formateur sont :
– Formation dans les techniques et métiers du numériques.
– Formation en infographie.
– Formation en 3D, VR et AR.
– Enseignement dans les établissements de l’enseignement supérieur.
3.3 – D’autres prestations sont disponibles et peuvent faire l’objet de devis gratuits complémentaires.
4. Bon de commande et début des travaux
4.1 – Pour permettre au Formateur de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un programme de formation détaillé qui ne pourra subir aucune modification, sauf accord des parties après avoir reçu approbation du Formateur. Si besoin, le Formateur pourra intervenir dans l’élaboration du programme de formation. Un devis sera ensuite établi par le Formateur en fonction du contenu du programme de formation.
4.2 – Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du programme de formation initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client.
4.3 – Le Client s’engage à fournir au Formateur tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (plans, texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans les délais les plus brefs afin que le Formateur dispose de suffisamment de temps
pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et respecter les délais si un planning stipulé comme impératif a été fixé entre les deux parties. Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique au Formateur et garanti ce dernier contre tous recours de tiers.
4.4 – Le devis et les présentes CGS signés par le Client valent pour accord et bon de commande à conditions qu’ils soient contresignés par le Formateur
4.5 – Le devis et les CGS signés doivent être accompagnés du versement d’un acompte de quarante pour cent (40%) du montant total indiqué sur le devis. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans le cas d’une présentation intermédiaire de l’évolution de la prestation, cette présentation sera accompagnée d’un versement de trente pour cent (30%) du montant total de la prestation. Le solde du prix est payable au comptant, au dernier jour de la formation, dans les Conditions définies au présent article et à l’article « 4. Conditions de règlement».
4.6 – Aucun cours ne débutera avant la réception par le Formateur du devis et des CGS signés et avant parfait encaissement de l’acompte.
4.7 – En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Formateur se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.
4.8 – Le programme de formation et le devis sont des documents contractuels. Dans le cas où le Client ne fournirait pas de programme de formation, le Formateur ne pourra pas être tenu responsable d’erreurs dans l’élaboration du programme de formation. Le
travail déjà effectué restera dû par le Client.
l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Formateur et ne pourra
4.6 – Aucun travail ne débutera avant la réception par le Développeur du devis et des CGS signés et avant parfait encaissement de l’acompte.
4.7 – En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Développeur se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.
4.8 – Le cahier des charges et le devis sont des documents contractuels. Dans le cas où le Client ne fournirait pas de cahier des charges, le Développeur ne pourra pas être tenu responsable de défauts de conception et de réalisation. Le travail déjà effectué restera dû par le Client.
5. Conditions de règlement
5.1 – En cas d’accord écrit entre les Parties sur un paiement à terme par dérogation à ce qui précède, le paiement s’effectuera au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
5.2 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Le montant desdites pénalités sera égal au taux annuel de refinancement de la BCE majoré de 10% du montant total TTC de la facture par jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur, à l’égard du Formateur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s’élève à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.3 – Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque, à l’ordre de « Manuel SEILHES ».
6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
6.1 – Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
6.2 – Nonobstant ce qui précède, la totalité de la production et des dro its s’y rapportant, objet de la commande et figurant sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », demeure la propriété entière et exclusive du Formateur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant total de la commande et de ses avenants éventuels.
En conséquence, le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Formateur dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Formateur. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
6.3 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
7. Références
Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, le Formateur se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
8. Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Toulon / FRANCE.
9. Acceptation du Client
Les présentes CGS sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Formateur, même s’il en a eu connaissance. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande s’il est contresigné par le Formateur.
Conditions Générales de Service Formateur téléchargeable : CGSF.pdf
Conditions Générales de Service développeur téléchargeable : CGS.pdf
